Puis-je m’opposer aux travaux imposés par mon bailleur ?

Votre bailleur vous annonce qu’il souhaite rénover et transformer votre salle de bain. S’ensuivront des travaux de plus de plus de 2 semaines, ce qui ne vous arrange pas du tout, l’appartement ne disposant que d’une seule salle de bain.  

Selon la loi, le bailleur a le droit de faire des travaux dans le logement que vous louez. En effet, vous pouvez vous opposer aux travaux si ces derniers ne sont pas « raisonnables », terme très flou dans la loi au demeurant. Ce qui est considéré comme raisonnable ou non est à déterminer au cas par cas et avec l’aide d’un avocat le plus souvent. De manière générale, le bailleur a le droit de faire des travaux afin d’entretenir ses logements locatifs.

Cependant, il est possible de refuser des travaux pour 4 raisons :

1.     Si les travaux impactent fortement le prix du loyer. À nouveau, afin de déterminer si les travaux impactent fortement ou non, il faut l’aide d’une protection juridique ou d’un avocat, qui pourra vous conseiller et vous aider à spécifier votre droit.

2.     Si les travaux modifient de manière significative votre logement. À nouveau, la loi reste floue sur la définition de ce terme.

3.     Si les travaux sont de grande ampleur et durent longtemps.

4.     Vous êtes en droit de refuser des travaux si votre bail a été résilié.

Par ailleurs, si les travaux sont de trop grande ampleur, le bailleur est tenu de penser à vos intérêts. Dans certains cas, le locataire est en droit de demander des baisses de loyer durant les travaux ainsi des dédommagements. Reste à déterminer votre droit avec l’aide de l’Asloca ou de votre avocat.

Que dit la loi ?

Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur

H. Rénovation et modification

I. Par le bailleur

1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié.

2 Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

En tant que locataire, puis-je faire des travaux dans mon logement ?

Vous adorez votre appartement mais la cuisine n’est plus à votre goût ? En effet, vieille de plus de 25 ans, les meubles sont datés et la couleur trop vintage à votre goût. Vous avez le droit d’entreprendre des travaux dans votre appartement, mais uniquement avec le consentement de votre bailleur. De plus, ce dernier doit vous donner son accord par écrit, sinon ce n’est pas valable légalement parlant.  

Attention cependant, lorsque le bailleur vous a donné son accord par écrit, il peut aussi vous exiger de remettre en état la cuisine comme au moment de la signature du bail. Lisez toujours ce que vous signer et faites-vous aider par une protection juridique ou un avocat.

De plus, si les travaux (acceptés par le bailleur bien entendu) que vous avez faits apportent une plus-value au logement, vous êtes en droit de demander une indemnisation lorsque vous quitter le logement.  

Que dit la loi ?

Art 260a H. Rénovation et modification / II. Par le locataire

II. Par le locataire

1 Le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose qu’avec le consentement écrit du bailleur.

2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit.

3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées.