Pas toujours facile de comprendre son contrat de bail! Entre détails et spécificités genevoises, nous avons sélectionné vos questions les plus fréquentes pour y répondre dans cette article. Voici les 10 questions que vous vous posez le plus souvent et leur réponse.

1. J’aimerais déménager, mais ma fille, qui vit gratuitement chez moi, aimerait rester dans l’appartement. Puis-je lui transférer mon bail ?

Non, vous ne pouvez pas transférer le bail de manière automatique à un membre de votre famille qui vit avec vous. Deux solutions s’offrent alors à vous :

1. Vous demandez une résiliation de votre bail auprès de votre régie en respectant le délai. Puis, votre fille se présente comme locataire potentielle auprès du propriétaire, qui fera son choix.

2. Vous pouvez résilier votre bail avant le délai et proposer votre fille comme locataire. Néanmoins cette dernière doit pouvoir reprendre le bail en respectant les mêmes conditions qui vous incombe, seul moyen pour que le bailleur du logement accepte. En effet, cette pratique est explicitée dans l’article 264 du Code des Obligations.  

2. Puis-je alors le lui sous-louer ?

Dans la loi, la sous-location est prévue dans le cas de votre absence temporaire du logement, mais pas définitive. Alors, oui, vous pouvez sous-louer votre appartement à votre fille, mais votre absence du logement ne doit pas être définitive et vous devez par ailleurs demander l’accord écrit du propriétaire ou du bailleur. En principe, il ne peut pas refuser lorsque vous lui transmettez les conditions du contrat à ce dernier.  

Attention ! Vous devez respecter les conditions de votre bail. Sinon, les clauses pourraient être considérées comme abusives et le contrat de sous-location non valable.

Sachez aussi que vous restez le propriétaire principal du logement et que vous êtes responsable de votre sous-locataire. C’est pourquoi nous vous conseillons de lui faire un contrat de sous-location par écrit avec comme documents annexes :

  • Pièces d’identité
  • Assurance responsabilité civile
  • Garantie de loyer auprès d’une banque
  • Contrat signé à la main
  • Attestation de poursuite
  • Trois dernières fiches de salaire

3. Quand dois-je annoncer mon départ à mon bailleur ?

C’est toujours la grande question lors de la préparation de votre déménagement ! Tout d’abord, il vous faut impérativement déterminer le poids et le volume d’affaires à emballer. C’est ce qui vous permet de choisir le bon moyen d’emballage ainsi que le matériel nécessaire : cartons, boîtes, papier bulle, etc. Les cartons restent la manière la plus plébiscitée pour déménager facilement. Les cartons et autres emballages pour objets fragiles sont facilement achetables en magasin et sur Internet. Vous y trouverez aussi du matériel de déménagement, comme des couvertures de déménagement ou encore des rangements spéciaux.

En tant que locataire, vous devez annoncer votre résiliation à la date prévue sur votre contrat de bail tout en respectant un préavis de 3 mois. Si votre bail est à durée limitée, vous n’avez rien à faire de particulier, votre contrat d’éteignant d’office à la date indiquée lors de la signature.  

Néanmoins, si rien n’est indiqué sur votre contrat de bail, il vous faut respecter les usages locaux. À Genève, les articles 266b à 266e du Code des Obligations détermine vos devoirs et vos obligations dans cas particulier. Concrètement, ces articles définissent l’échéance du bail à la fin d’un trimestre et l’obligation du respect d’un délai de résiliation de 3 mois avant cette date.

Si vous désirez résilier avant terme, il se peut que votre bailleur vous demande des frais administratifs supplémentaires, ce qui est illégal. Même si cette clause se trouve dans le contrat signé, l’article 264 du Code des Obligations définit bien que cette clause soit illégale tout comme des clauses qu’aimerait ajouter le bailleur.  

Enfin, votre demande de résiliation doit toujours être envoyée au bailleur par écrit et signée à la main.

4. À quoi dois-je faire attention lors de l’envoi de ma lettre de congé

Le garde-meubles est une solution pratique si vous avez trop de meubles à déplacer, que vous partez à l’étranger ou encore si votre déménagement prend trop de temps.  Les avantages de cette solution sont multiples :

Il nécessaire que la lettre de résiliation arrive à votre bailleur au maximum un jour avant le début du délai de résiliation. N’oubliez pas que la date qui fait foi n’est pas la date d’envoi, mais celle de la réception. Ayez toujours en tête que la Poste ne distribue pas les lettres recommandées les samedis.

Afin de nous assurer que le bailleur a bien reçu votre demande de résiliation, nous vous conseillons de toujours l’envoyer par lettre recommandée. De plus, la Poste garde votre courrier recommandé pendant 7 jours, après il est considéré comme reçu par le bailleur, même si ce n’est pas le cas.

5. Mon conjoint n’est pas sur le bail, doit-il signer la lettre de résiliation ?

La lettre de résiliation doit être signée par toutes les signataires du bail, mais aussi par les conjoints, s’ils vivent dans ledit logement. Par ailleurs, votre lettre de résiliation de bail doit toujours être signée à la main.

6. Je souhaite quitter sans tenir compte du délai.

Vous avez le droit de partir avant l’échéance du délai de résiliation. Cependant, dans certains cantons, vous serez tenu de présenter des locataires potentiels avec un délai de préavis de 1 mois, pour le mi du mois ou pour la fin de celui-ci.

S’il est possible de quitter son logement sans tenir compte des délais, vous devez malgré tout certaines conditions :

  • Si rien n’est écrit sur votre bail, vous devez respecter, dans le canton de Genève, un délai de préavis d’un mois pour le 15 ou la fin d’un mois.
  • Présenter un nouveau locataire solvable !
  • Ledit locataire ne doit avoir de poursuite
  • Il doit aussi avoir un salaire suffisant

Le bailleur à un délai de 30 jours pour faire son choix, mais si le locataire présenté correspond à tous les critères, le propriétaire ne pas refuser. S’il le fait, mais que les arguments avancés ne sont pas valables, vous êtes libéré de vote bail immédiatement. Vous êtes également libérés du paiement de votre loyer si le bailleur augmente sans crier gare le loyer ou change les conditions de bail à ce nouveau locataire qui a accepté le contrat de bail et qui se désiste dû à ces changements.  

7. Est-ce qu’une résiliation avec conditions existe ?

Vous ne pouvez pas résilier un appartement en ajoutant la condition que la résiliation sera effective le jour où vous trouvez un nouvel appartement. Lorsque le bailleur reçoit et accepte votre résiliation, elle devient immédiatement effective.  Il est seulement possible de résilier sous condition, si la réalisation de celle-ci dépend du destinataire de la résiliation.

8. J’ai reçu mon congé, dois-je quand même respecter le délai de résiliation ?

Une fois votre date de départ arrêtée, organisez l’état des lieux de votre logement. Celui-ci se déroule en votre présence ainsi que celle de la gérance ou du propriétaire, mais aussi de votre témoin, comme précisé dans le Code des Obligations à l’art. 267a al. 1, 2 et 3.

Lorsque vous recevez la résiliation de votre bail à loyer de la part de la régie ou du bailleur, vous devez malgré tout respecter les délais. Sauf si la régie, le bailleur ou encore l’autorité de conciliation vous autorise par écrit, à quitter votre logement plus tôt.

Pendant les 30 jours suivant la date du congé, vous pouvez le contester ou demander une prolongation de bail auprès de l’autorité de conciliation. Sachez aussi que lors d’une prolongation du bail de moins d’une année, le délai de résiliation n’est plus de 3 moins, mais de 1 mois seulement. De quoi vous laisser du temps de cherche un nouvel appartement.

8. Quand puis-je récupérer ma caution de loyer ?

C’est à votre bailleur de demander à la banque la libération de votre caution. Faites-lui la demande rapidement une fois votre résiliation acceptée.

9. Mon bailleur m’a imputé des frais parce que j’ai quitté mon appartement de manière anticipée, est-ce légal ?

Lorsque vous résiliez de manière anticipée votre bail à loyer, il se peut que votre bailler vous demande des frais administratifs qui peuvent s’élever à plusieurs centaines de francs. C’est illégal, même si cela est écrit dans le contrat de bail que vous avez signé. C’est à l’article 264 du Code des obligations (CO) qui explique et détaille tous ces points. Les régies justifient ces frais par de la gestion admin, mais ce n’est pas légal de répercuter ces frais sur les locataires. Par ailleurs, si vous l’avez malgré tout payé ces frais supplémentaires, vous pouvez demander à ce que le bailleur vous rende cette somme pendant 1 année à compter de la découverte de votre droit. Nous vous conseillons de vous faire

10. Ma mère est décédée, est-ce que j’hérite du bail à loyer ?

Les animaux, surtout les mammifères vivent le changement avec beaucoup d’appréhension. En même temps, cela s’explique facilement. Ces derniers vivent parmi nous et sont un véritable membre à part entière de la famille. Par ailleurs, votre état d’esprit va grandement influencer le sentiment d’anxiété chez votre animal.

Oui, vous héritez du bail à loyer de votre défunte mère. Deux solutions s’offrent à vous pour résilier le bail :

  1. Une résiliation avec un préavis de 3 mois pour la fin d’un trimestre. Tous les héritiers ou leur représentant légal doivent signer la lettre de résiliation qui est envoyée par courrier recommandé à la régie ou au propriétaire.
  2. Trouver un nouveau locataire qui répond aux critères du bail et le présenter au bailleur.